Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
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Allocations familiales FER CIAF

Allocations familiales – Modifications de la loi fédérale

Le Conseil fédéral a publié le 22 novembre 2017 l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales et son rapport explicatif.

La législation devrait être adaptée afin que les mères seules au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité puissent aussi toucher des allocations familiales.

Il est prévu également que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation professionnelle dès le début de leur formation post-obligatoire, et non pas seulement dès l’âge de 16 ans.

Pour terminer, le projet offre l’occasion de créer une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.

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