Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 13 janvier 2021, le formulaire de demande d’APG COVID-19 va être adapté pour ajouter la nouvelle catégorie de bénéficiaires constituée des personnes vulnérables. Nous vous remercions de patienter avant d’effectuer toute demande pour cette nouvelle catégorie de bénéficiaires. Pour les autres motifs, les liens ci-dessous sont à votre disposition. 

La loi Covid-19 a été modifiée le 18 décembre 2020 et stipule que la limite de pertes substantielles de chiffre d’affaires des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur passe de 55% à 40%. Le Conseil fédéral a approuvé la modification d’ordonnance correspondante le 18 décembre 2020.

Désormais, une réduction substantielle de l’activité lucrative est réputée exister si, dans le mois de la demande d’allocation, un recul du chiffre d’affaires d’au moins 40% (jusqu’à maintenant 55%) est constaté par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 et si un revenu provenant d’une activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins CHF10’000.- a été réalisé en 2019 et qu’une perte de gain ou de salaire est subie.Les autres conditions d’octroi restent inchangées. La nouvelle disposition légale entre en vigueur le 18 décembre 2020. La modification à 40% du chiffre d’affaires s’applique toutefois à tout le mois de décembre. De ce fait, un recul du chiffre d’affaires de 40% est déterminant pour les droits à partir du 1er décembre 2020.

Conditions d’octroi de l’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires :
Si l’activité lucrative est réduite de façon substantielle par des mesures contre le coronavirus et qu’il en résulte une perte de salaire et de revenu. La réduction substantielle est définie par une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. La perte de chiffre d’affaires doit être déclarée et justifiée, de manière à démontrer qu’elle résulte des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19. Les données fournies sont vérifiées par sondage.

Veuillez tenir compte des points suivants :

• La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
• La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne a tout d’abord droit une indemnité à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.